Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat le 30 octobre 2008, prévoit la mise en place, par les pouvoirs publics, d'une autorité administrative indépendante, chargée de prévenir et de sanctionner le piratage de fichiers protégés par le droit d'auteur appelé communément "téléchargement illégal" : la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

La riposte graduée en 3 étapes

La loi est claire, si vous téléchargez illégalement, on vous coupe votre accès Internet. Et parce que l'Hadopi n'est pas totalement vilaine, ça se passe en 3 étapes d'où la notion de "riposte graduée" :

1ère étape : si vous êtes surpris à télécharger illégalement, l'Hadopi vous envoie un message d'avertissement par email.

2ème étape : Vous avez jeté cet email à la corbeille et vous recommencez à télécharger illégalement dans un délai de 6 mois après ce 1er message : l'Hadopi renvoie une nouvelle recommandation par voie électronique (moins sympa j'imagine) qui pourra être assorti d'une lettre recommandée.

3ème étape : ça coupe ! Si malgré ces deux alertes, vous continuez à télécharger illégalement, l'Hadopi suspend votre connexion Internet pour une durée de 3 mois à 1 an.

Attention, cette nouvelle loi ne change rien à la loi existante qui prévoit jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour les pirates du web.

En savoir plus
La loi Création et Internet en 10 questions, un dossier de Que Choisir
La loi Création et Internet pour les Nuls, un dossier de Pc Inpact


La communication des pro-Hadopi

Pour soutenir leur projet, les pro-Hadopi se sont lancés dans une campagne d'information-sensibilisation-propagande, essentiellement sur Internet, pour atteindre sa cible privilégiée : le jeune-internaute-qui-télécharge-sans scrupule.

Argument 1 : les chiffres

La France détiendrait un triste record : celui du pays où l'on télécharge le plus avec 1 milliards de fichiers téléchargés illégalement en 2006. C'est l'argument phare de Christine Albanel. Mais d'où viennent ces chiffres ?
Et pourquoi malgré "ce phénomène majeur qui peut mettre en péril l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel" (selon le directeur de l'ALPA, Association de Lutte contre le Piratge Audiovisuel) le nombre d’entrées en salles en France à augmenté de 2,5 % en un an et que la vente des DVD de films a augmenté de 2,1% entre les premiers semestres 2007 et 2008 ?

Le Monde et Ecrans s'interrogent sur ces chiffres


Argument 2 : défendre les artistes

"Pirater tue les artistes", "1 nouveau talent sur 5 ne peut pas être produit" tels sont les arguments qui se succèdent sur le site "J'aime les artistes" lancé le 30 octobre pour soutenir la campagne d'information sur le projet de loi Création et Internet. Un outil, très "pédagogique" donc, qui vise essentiellement les jeunes de 12 à 25 ans.
http://www.jaimelesartistes.com/

La défense des artistes, en voici un bon argument. Surtout qu'ils sont nombreux ces artistes (52 en tout, ce n'est pas rien) à la soutenir cette loi, de Johnny Hallyday à Francis Cabrel. Pascal Nègre aussi, président de la SCPP, la principale société de gestion des droits des producteurs, et de la maison de disques Universal Music France, juge "urgent" d'adopter cette loi. D'ailleurs Pascal Nègre minimise la sanction dans une interview donnée à 01.net le 06 novembre : « Dans le cas du permis de conduire, vous n'avez plus le droit de conduire aucune voiture. Dans l'autre cas, on vous a coupé l'accès à Internet chez vous, mais rien ne vous empêche d'aller sur l'Internet de votre voisine ou de votre bureau ou d'un café... » En toute légalité bien sûr !

Mais alors, s'il s'agit de défendre les artistes, pourquoi le Sénat a-t-il supprimer ces deux amendements ?

- Amendement 122 :
« Au titre de cette mission, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »
- Amendement 158 :
Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente.

Pour en savoir plus sur la traçabilité de la filière culturelle, je vous invite à lire cet article

Argument 3 : qui vole un oeuf vole un boeuf

Pour soutenir sa communication, le ministère de la culture ressort des vidéos de 2005 créées par l'UPFI (Union des producteurs phonographiques français indépendants) et la SCPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France). Un film plein d'"humour" : Soucieux de respecter son public et de communiquer auprès des jeunes qui ont grandi dans l’univers de la musique dématérialisée, la SPPF et L’UPFI, aidés par l’agence 3-7Films, ont retenu l’angle consistant à renverser par le biais d’une situation comique l’image de l’utilisateur de réseau P2P « pirate », traditionnellement positive chez les jeunes."

Voir la vidéo

J'ai rêvé ou c'est bien le jeune qui télécharge légalement qui vole le scooter ?

No comment


Argument 4 : on a le droit de spammer les internautes pour défendre notre projet de loi


Le 30 octobre dernier, 100 000 internautes ont reçu un email provenant du Minsitère de la Culture pour mettre en garde contre le piratage et promouvoir la loi Création et Internet.
C'est tout à fait légal, ça ?
Lire l'article du Journal du Net


La riposte des opposants

Lutter contre une activité illégale, protéger le droit d'auteur... c'est plutôt une bonne chose, non ? Alors pourquoi autant de personnes, d'institutions et même d'artistes sont contres cette loi.

Voici une liste non exhausitive des arguments avancés par la défense :

- Le postulat de base est erroné
Le projet de loi part du postulat que le téléchargement est un danger pour l'industrie du disque et du cinéma. Or quand on regarde les chiffres, l'industrie du cinéma se porte plutôt bien (hausse des entrées de films et des ventes de DVD) et l'industrie du disque est loin d'être en crise. Les perdants : quelques grosses majors qui mettent du temps à s'adapter à l'ère du numérique...

- La loi est exclusivement dans la répression
C'est normal de lutter contre le piratage mais le projet initial prévoyait de favoriser le développement d'une offre légale attractive pour les internautes et d'assouplir les différentes protections (DRM, MTP) permettant à un consommateur d'être plus libre avec son fichier acheté et de ne pas dépendre d'une seule plateforme de téléchargement quand on possède un lectueur de telle ou telle marque.
Pas un mot sur ces deux points dans la loi votée par le Sénat.

- Elle est jugée contraire aux droits de l'homme par le Parlement européen

Le projet de loi traite de la question de l'encadrement des téléchargements de fichiers sur Internet. Or, au niveau européen, cette question fait l'objet de discussions au travers de la révision de la législation dite « paquet Télécom ». En effet, le Parlement européen a adopté fin septembre, à une très large majorité (573 voix pour et 74 voix contre), un amendement (le fameux 138) affirmant qu'aucune restriction aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux ne pouvait intervenir sans décision judiciaire préalable. Et la commission européenne vient juste de soutenir cet amendement européen hostile à la riposte graduée...

- Elle pose des problèmes techniques
Ceux qui ont une offre groupée télévision, téléphone et Internet se retrouveront peut-être coupés du monde car actuellement les fournisseurs d'accès ne savent pas comment couper le web sans couper les autres services ! Sans compter que les questions techniques que posent la mise en place d'un tel filtrage sont loin d'être résolues !
Et comment prouver que le consommateur mis en cause est bien l'auteur des faits ?
Chacun peut, avec le wifi, télécharger via la connexion d'un tiers.

- Elle porte atteinte à la confidentialité des données personnelles
La loi permettrait à tous fournisseurs d'accès Internet de consulter un répertoire national des abonnés pour savoir si un nouvel abonné n'est pas soumis à une coupure de web. Or par le passé, la CNIL n'a autorisé ce type de fichage qu'à condition que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu'il a causé est réparé. Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l'abonné n'ait la possibilité de mettre fin au dommage qu'il a causé par sa négligence. La Cnil a d'ailleurs rendu un avis défavorable à ce projet de loi.

En savoir plus
10 bonnes raisons de dire non à la loi Hadopi


Les campagnes contre le projet de loi

Les anti-hadopi ripostes avec humour :

J'aime les internautes
Pour réponse au Jaimelesartistes du Ministère de la Culture, un regoupement d'opposants à la loi a crée le site Jaimelesinternautes : même design, mêmes rubriques... mais est-ce une bonne idée d'opposer artistes et internautes ?
www.jaimelesinternautes.com

Dédé ça va couper !
Une parodie du projet de loi proposé par l'UFC que choisir
www.ca-va-couper.fr


60 secondes contre Hadopi
Pour dire non à la loi Création et Internet et l'Hadopi, Numerama organise un concours : dites en 60 secondes pourquoi il est faut rejeter le projet de loi présenté par Christine Albanel.
www.dailymotion.com/group/60secondeshadopi



Axelle Desaint - Novembre 2008